Conditions générales

Les conditions générales de vente des offres payantes seront finalisées avant l'ouverture des abonnements ; cette page en présente la structure. Les articles 4, 5 et 6 décrivent déjà le fonctionnement des abonnements. L'offre gratuite reste accessible sans engagement ni carte bancaire.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service PauwiFact, édité par PauwiTech, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro 109 061 192, dont le siège est situé 10 place du Gourgeot, 23200 Saint-Médard-la-Rochette (ci-après « PauwiTech »). Le service permet l'établissement de devis, leur signature et l'émission ainsi que la réception de factures au format Factur-X.

2. Offres et tarifs

Les offres (Gratuit, Essentiel, Pro, Équipe, sur-mesure) et leurs tarifs sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes. L'offre gratuite est accessible sans engagement ni carte bancaire.

3. Souscription

Les modalités de création de compte et de souscription aux offres payantes seront précisées à leur ouverture.

4. Paiement

Les offres Essentiel, Pro et Équipe se règlent par prélèvement sur la carte bancaire enregistrée lors de la souscription, chaque mois ou chaque année selon le paiement choisi, au début de chaque période. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA s'y ajoute au taux en vigueur.

5. Durée, résiliation et rétractation

Paiement mensuel. L'abonnement est sans durée minimale. Il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, rubrique « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin du mois déjà réglé, qui n'est pas remboursé.

Paiement annuel. L'abonnement est souscrit pour une durée de douze mois. Sa résiliation peut être demandée à tout moment depuis l'espace client ; elle prend effet au terme de l'année en cours, et la période déjà réglée n'est pas remboursée. À défaut de résiliation, l'abonnement est renouvelé à son terme.

Les modalités de reconduction de l'abonnement annuel (délai pour s'y opposer, durée de la période renouvelée) et le droit de rétractation seront détaillés dans la version finale.

6. Changement de formule

Le client peut changer de formule ou de rythme de paiement depuis l'espace client, rubrique « Abonnement ».

Formule supérieure, en restant au paiement mensuel : le changement est immédiat. La différence de prix pour le reste du mois déjà réglé, jusqu'à la veille du prochain prélèvement, est calculée au prorata et ajoutée à ce prochain prélèvement. Rien n'est prélevé le jour du changement.
Formule supérieure en paiement annuel, ou passage du paiement mensuel au paiement annuel dans la même formule : le changement est immédiat et ouvre une nouvelle période de douze mois à compter de sa date. Cette période est réglée le jour même ; la valeur de la période déjà réglée et non consommée en est déduite, sous forme de remise. Le montant de la remise, le montant dû et la nouvelle date d'échéance sont affichés avant la validation et confirmés par courriel.
Formule inférieure, quel que soit le rythme de paiement, ou retour au paiement mensuel (y compris vers une formule supérieure) : le changement prend effet à la prochaine échéance. La période en cours se termine dans la formule déjà réglée, sans remboursement.

Lorsque la banque demande une validation du paiement, le changement ne s'applique qu'une fois ce paiement effectué. Aucun changement de formule n'est possible tant qu'un paiement reste impayé.

Lorsque la nouvelle formule, ou la fin de l'abonnement, comprend moins de comptes utilisateurs que l'entreprise n'en utilise, les comptes en surnombre sont désactivés à la date d'effet, en commençant par les invitations en attente puis par les comptes les plus récents. Le compte du titulaire de l'abonnement est toujours conservé. Ce changement est annoncé avant sa date d'effet ; les comptes désactivés peuvent être réactivés en passant à une formule qui en comprend davantage. Les documents créés par ces comptes restent la propriété de l'entreprise et sont conservés.

7. Disponibilité et responsabilité

Les engagements de service et les limites de responsabilité seront détaillés dans la version finale.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse.